Règlement de Litiges

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation sous réserve de l’article L152.2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.

Pour soumettre votre litige a un médiateur, vous pouvez remplir le formulaire sur le site internet du médiateur que vous avez auparavant choisi.

Quel que soit le médiateur, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité.

Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la société SARL ELITHEA MIDI-PYRENEES 2 Allée Antoine OSETE 31100 TOULOUSE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la société SARL ELITHEA MIDI-PYRENEES.